Relations gouvernementales | Section du Québec
Cliquez sur les liens ci-après pour en savoir davantage sur les règlements et/ou les enjeux gouvernementaux.
la plus récente mise à jour de l'Assemblée Nationale du Québec:
| 25 mai, 2023 | Projet de loi no 22 | Loi concernant l’expropriation |
la plus récente mise à jour de l’ANPTG du Canada:
| 30 janvier | cliquez ici |
| 8 novembre | cliquez ici |
| 13 octobre | cliquez ici |
| 8 septembre | cliquez ici |
Le premier ministre François Legault a annoncé l’intention de son gouvernement de présenter à la prochaine session de l’Assemblée nationale du Québec de réformer la Loi sur l’expropriation. Cette loi va modifier en profondeur l’indemnisation des propriétaires en cas d’expropriation telle qu’établie par la Loi et établira l’indemnité versée à la partie expropriée sur le concept de la « valeur marchande » de l’immeuble, plutôt que sur le concept de « valeur au propriétaire ». Cela limitera la valeur d’un milieu naturel exproprié afin de favoriser sa protection lorsqu’il est situé en périmètre d’urbanisation ou encore à l’extérieur de la zone agricole.
Cette politique s’inscrit dans le projet qui promet d’accélérer le rythme de protection du territoire pour atteindre 30 % de superficie protégée d’ici 2031. Toutefois, ces politiques de verdissement et de protection du territoire se font sur le dos des propriétaires de terrains dans la CMM, incluant les propriétaires de terrains de golf.
Nous vous contactons aujourd’hui pour vous faire part de nos recommandations pour vous aider à préserver votre patrimoine ainsi que la pratique du golf au Québec. L’ANPTG du Canada – section du Québec veille toujours à représenter ses membres auprès de tous les niveaux de gouvernement, des médias et de tout autre organisme pouvant intervenir injustement dans l’exploitation d’une installation de golf.
Plusieurs d’entre vous maintiennent des contacts étroits avec vos municipalités et vos maires. Toutefois, considérant le fonctionnement des paliers gouvernementaux, les municipalités au Québec sont financées en partie par le gouvernement provincial et elles ont intérêt à exproprier vos terrains à moindre prix, ce qui signifie, pour beaucoup d’entre vous, une perte irréparable.
Seule l’Assemblée nationale du Québec possède les leviers nécessaires pour mettre fin à cette politique. La façon la plus fructueuse de prévenir ces changements irréparables est de contacter votre député provincial, aussitôt que M. Legault aura nommé son équipe d’ici quelques jours, pour lui faire part de vos préoccupations et de votre opposition au projet de loi sur l’expropriation tel que communiqué par le gouvernement. Veuillez consulter ci-bas un brouillon prêt à être envoyé à votre député. Vous n’avez qu’à changer le nom de la personne et à l'envoyer à l’adresse courriel de leur circonscription.
Hausse du salaire minimum le 1er mai
La nouvelle présidente de la section du Québec suscite un regain d’attention sur l’enjeu visant le golf comme frais d’entreprise déductibles au Québec. Par l’entremise de sa récente entrevue avec Golf Martial Lapointe, de sa rencontre avec le député de Québec, et de ses rencontres avec d’autres personnalités politiques, Nadia Di Menna veille à ce que le gouvernement du Québec ait l’enjeu du golf comme frais d’entreprise déductibles à l’esprit. Vous pouvez aussi aider à ce que cet enjeu demeure au premier plan en communiquant avec votre député et les médias locaux afin de faire entendre votre voix.
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