Notre demande
Une déduction de 50 % pour les dépenses admissibles liées au golf
L’ANPTG du Canada demande au gouvernement du Canada de modifier l’alinéa 18(1)l)(i) de la Loi de l’impôt sur le revenu afin de permettre aux entreprises de réclamer la déduction existante de 50 % pour les dépenses de divertissement d’affaires pour les dépenses admissibles liées au golf — plus précisément les droits de jeu et la location de voiturettes.
Il ne s’agirait pas d’accorder un traitement spécial au golf. Cette modification permettrait plutôt d’assurer un traitement fiscal plus uniforme du golf par rapport aux autres activités légitimes de divertissement d’affaires.
Le traitement fiscal actuel
Le golf est expressément exclu
Les entreprises peuvent généralement déduire 50 % des dépenses admissibles liées au divertissement de clients pour des activités comme le squash, le pickleball, le tennis, le ski, les concerts et les événements sportifs.
Le golf est traité différemment. L’alinéa 18(1)l)(i) de la Loi de l’impôt sur le revenu exclut expressément les dépenses engagées pour l’utilisation ou l’entretien d’un terrain de golf. Les entreprises ne peuvent donc pas réclamer la même déduction pour les droits de jeu et la location de voiturettes admissibles.
Cette disposition législative remonte à plus de 50 ans et ne reflète pas le rôle que jouent aujourd’hui les installations de golf dans l’accueil de rencontres avec des clients, d’activités de réseautage, de discussions avec des fournisseurs et d’autres activités légitimes de développement des affaires.
