Des saluts de votre nouveau directeur régional

Le gouvernement de l’Ontario a annoncé le projet de loi 47 abrogeant les dispositions du projet de loi 148 relatives à l’augmentation du salaire minimum

Des modifications importantes relatives au salaire minimum entrées en vigueur le 1er janvier 2018 comprenaient, entre autres :

  • le salaire minimum à 14 $ l’heure
  • les travailleurs à temps partiel seraient rémunérés au même tarif horaire que les employés à temps plein
  • des congés de maladie payés pour tous les travailleurs et le renforcement du droit du travail.

​MISE À JOUR

Le 23 octobre 2018, le gouvernement de l’Ontario a présenté le projet de loi 47, Loi de 2018 pour un Ontario ouvert aux affaires, afin d’abroger bon nombre des changements de l’ancien gouvernement à la Loi de 2017 pour l’équité en milieu de travail et de meilleurs emplois (projet de loi 148). 

Actuellement, les employeurs ne devraient pas prendre des mesures pour mettre à jour leurs politiques ou pratiques afin de refléter le projet de loi 47. Même si le projet de loi 47 entre en vigueur, les employeurs devraient aborder avec prudence toute nouvelle modification du projet de loi 148. L’employeur risquera une réclamation de congédiement déguisé s’il n’a pas protégé son droit de modifier les dispositions de façon à correspondre à ses obligations légales. L’employeur devrait obtenir un avis juridique avant de procéder à toute modification visant à annuler ou à diminuer les dispositions du projet de loi 148.

Le projet de loi 47, s’il entre en vigueur, modifierait la Loi sur les normes d’emploi (LNE) comme suit :

  • Le salaire minimum serait gelé à 14 $ l’heure (plutôt que de passer à 15 $ l’heure le            1er janvier 2019). Le rajustement annuel du salaire minimum en fonction de l’indice des prix à la consommation serait reporté au 1er octobre 2020.
  • Plusieurs dispositions concernant les horaires de travail devant entrer en vigueur le                   1er janvier 2019 seraient annulées :
    • le droit d’un employé de demander un changement d’horaire après au moins trois mois de service;
    • la rémunération minimale correspondant à trois (3) heures de travail lorsque l’employé est sur appel ;
    • le droit d’un employé de refuser un quart de travail ou d’être placé sur appel si un employeur lui demande de travailler avec moins de 96 heures de préavis ;
    • une rémunération de trois (3) heures de travail en cas d’annulation d’un quart de travail prévu à l’horaire ou d’une période de travail sur appel moins de 48 heures avant son début ;   
    • l’obligation de tenir des dossiers sur tous les éléments relatifs aux horaires de travail.
  • Les congés d’urgence personnelle actuels seraient remplacés par un régime de congés annuels pour les travailleurs ayant travaillé au moins deux (2) semaines consécutives, lequel comprendrait jusqu’à trois (3) journées de maladie personnelle, deux (2) journées de congé de deuil et trois (3) journées d’obligations familiales.
  • Les employeurs auraient le droit d’exiger une preuve raisonnable, dans les circonstances, que l’employé a droit au congé, y compris un certificat médical d’un professionnel de la santé compétent.
  • La formule de calcul au prorata pour jour férié serait rétablie, par exemple, la somme du salaire gagné et de l’indemnité de vacances payables à l’employé au cours des quatre semaines de travail dans laquelle tombe le jour férié, divisée par 20.
  • Les employés n’auraient plus droit au salaire égal pour un travail égal en fonction de leur         « situation d’emploi » (c.-à-d. à temps plein, à temps partiel, occasionnel, temporaire ou saisonnier) et les dispositions relatives au salaire égal des employés des agences de placement temporaire seraient également supprimées.
  • Le gouvernement a précisé que les modifications suivantes à la LNE présentées en vertu du projet de loi 148 ne seront pas abrogées.
  • L’augmentation antérieure du salaire minimum;
  • La règle des trois heures, qui prévoit qu’un employé doit être payé un minimum de trois (3) heures de travail, lorsque l’employé travaille régulièrement plus de trois (3) heures et qu’il se présente au travail, mais y effectue moins de trois (3) heures de travail;
  • Trois (3) semaines de vacances après au moins cinq (5) ans de service;

Les dispositions prévoyant des congés payés pour violence conjugale ou sexuelle. 

Veuillez agréer nos salutations les meilleures,



Greg Chambers
Directeur régional

Tél : (613) 288-0447
sans frais : (866) 626-4262 poste 45

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