Relations Gouvernementales

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Message de Nous Sommes Golf - Ontario | Amélioration du programme de la lutte intégrée en Ontario

Analyse des dossiers LAI de 2019 | Attendue le 31 janvier 2020
Nous avons besoin de votre voix relative à l’élimination de la réunion publique sur
Nous sommes golf rend visite à Queen’s Park 
C’est OFFICIEL | Le service d’alcool en Ontario commence à 9 h
La nouvelle politique de la WSIB relative à l’utilisation de cannabis à des fins médicales 
La date limite pour présenter une DR à la SÉFM approche à grands pas
La ville de Toronto vote de modifier les heures de début du service d’alcool
Heures prolongées du service d’alcool : Participez et contribuez au changement
L’action populaire de l’ANPTG du Canada donne lieu à une victoire pour la défense des droits 
Le projet de loi 47 reçoit la sanction royale abrogeant les réformes de 2017 afférentes au travail et à l’emploi MISE À JOUR
Des heures de service accrues dans des succursales de vente d’alcool partout dans la province  
Le gouvernement de l’Ontario a annoncé le projet de loi 47 abrogeant les dispositions du projet de loi 148 relatives à l’augmentation du salaire minimum
Le gouvernement conservateur de l’Ontario retardera la hausse du salaire minimum prévue en 2019
Le gouvernement de l’Ontario clarifie les règles afférentes à la consommation du cannabis à usage récréatif (marijuana)
Rétroaction de vos pairs à la suite de la récente vérification du ministère du Travail
Liste de contrôle du ministère du Travail relative à la santé et à la sécurité 
Une victoire pour les entreprises ontariennes: Calcul de la rémunération pour jour férié 
Mise à jour : Séance d’information sur le projet de loi 148
Programme de licences pour les pesticides maintenant en ligne
Désignation des jardiniers-paysagistes pour les terrains de golf
Le MOE prévoit une NOUVELLE homologation des pesticides en ligne cet automne
La demande de réexamen de la SÉFM approche à grands pas
Affiche sur les normes d'emploi 
La première ministre, Kathleen Wynne, répond à la demande de l’ANPTG du Canada visant à modifier le projet de loi 148 - MISE À JOUR du 18 septembre
Des changements importants au salaire minimum en Ontario - MISE À JOUR du 6 septembre
Inspections éclair estivales du ministère du Travail
Des ressources pour vous aider à créer des programmes sur la violence au travail et le harcèlement au travail 
Votre code vestimentaire répond-il au code de conduite de la Commission ontarienne des droits de la personne? 
Ne vous faites pas prendre par les inspecteurs gouvernementaux: ressources sur les changements et la nouvelle législation
La révision sommaire de la LAI est exigible le 31 janvier 2017
Politique sur la violence au travail et le harcèlement au travail [projet de loi 132]
SIMDUT
Autres initiatives de défense des droits

Analyse des dossiers LAI de 2019 | Attendue le 31 janvier 2020

N’oubliez pas que vous devez remettre votre analyse des dossiers LAI le 31 janvier 2020. Toute analyse remise après cette date est sujette à des frais de retard de 150 $. De plus, les analyses ne seront pas acceptées après le 31 mai 2020. Un terrain de golf n’ayant pas remis son analyse passera du niveau 2 d’accréditation au niveau 1 d’accréditation ou du niveau 1 d’accréditation au niveau agréé. Veuillez noter que le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique exige un niveau 2 d’accréditation pour utiliser les pesticides de catégorie 9.

Sachez que les terrains de golf agréés sont responsables de présenter les analyses de dossiers, et bien que la plupart des terrains délèguent cette tâche au représentant LAI certifié, le propriétaire du terrain de golf doit veiller à ce que l’analyse soit transmise.  Pour plus de renseignements, veuillez cliquer ici.

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Nous avons besoin de votre voix relative à l’élimination de la réunion publique sur la LAI

L’organisme Nous sommes golf – Ontario a eu plusieurs rencontres avec des députés dans le contexte de la Journée nationale du golf en mai dernier dans le but d’éliminer les réunions publiques annuelles portant sur l’usage des pesticides à l’intention des propriétaires locaux. Nous sommes heureux de signaler qu’une proposition visant à éliminer cette réunion publique est présentement en cours dans le but de modifier ce règlement (63/09) de la Loi sur les pesticides. Si vous n’avez pas encore formulé des commentaires en appui de cette proposition, nous vous prions de le faire aujourd’hui en visitant le lien ci-après avant le 12 décembre.

SOUMETTRE DES COMMENTAIRES

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Nous sommes golf 

Le 1er mai, l’honorable Michael Tibollo, ministre du Tourisme, de la Culture et du Sport, ainsi que le président de la Chambre, l’honorable Ted Arnott, la ministre, Lisa Thompson, et le ministre Raymond Cho, ont accueilli des représentants de Nous sommes golf à Queen’s Park. Le programme complet a été fort réussi, la délégation Nous sommes golf ayant rencontré des députés au déjeuner et lors de réunions tout au long de la journée. Des délégués de l’ANPTG du Canada provenant des trois sections de l’Ontario, ainsi que des représentants de la PGA de l’Ontario, de Golf Ontario, de la OGSA et de la CSCM faisaient la promotion du sport de participation de premier rang en Ontario, de l’impact économique du golf, des avantages médicaux, des avantages philanthropiques et du processus de la LAI. Ils sont revenus de ces réunions avec une rétroaction intéressante et bon nombre de commentaires positifs.

 

Nous remercions particulièrement tous les membres de l’ANPTG du Canada ayant participé à la Journée Nous sommes golf à Queen’s Park, y compris :   

  • Doug Breen, GolfNorth Properties
  • Brenda Evans, Pheasant Run Golf Club
  • Jason Boyce, Smuggler’s Glen Golf Course
  • Wendy Burgess, ClubLink
  • Jeff Germond, Mississaugua Golf & Country Club
  • Simon Bevan, Riverbend Golf Club

Réunions Nous sommes golf :

  • Le président de la Chambre, l’honorable Ted Arnott – PC Wellington-Halton Hills
  • L’honorable Michael Tibollo, ministre du Tourisme, de la Culture et du Sport – PC Vaughan-Woodbridge
  • L’honorable Lisa Thompson, ministre de l’Éducation – PC Huron-Bruce
  • L’honorable Raymond Cho, ministre chargé des personnes âgées – PC Scarborough-Rouge River
  • Le député, Stephen Crawford – PC Oakville – président, comité permanent des finances et des affaires économiques
  • La députée, Jill Dunlop – PC Simcoe North – membre du comité permanent de la justice
  • Le député Stan Cho – PC Willowdale – adjoint parlementaire, Conseil du Trésor
  • Le député Prabmeet Sarkaria – PC Brampton South – adjoint parlementaire au solliciteur général  
  • Le député Michael Mantha – NDP Algoma-Manitoulin – président du caucus, opposant, Développement du Nord et des Mines
  • Le député Rudy Cuzzetto – PC Mississauga-Lakeshore – membre du comité permanent des organismes gouvernementaux
  • Le député Billy Pang – PC Markham-Unionville – membre du comité permanent des règlements et des projets de loi d’intérêt privé
  • Le député Vincent Ke – PC Don Valley North – adjoint parlementaire au ministre du Tourisme, de la Culture et du Sport
  • La député Goldie Ghamari – PC Carleton – membre du comité permanent des comptes publics
  • Le député Randy Pettapiece – PC Perth-Wellington – adjoint parlementaire au ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales  
  • Le député Michael Parsa – PC Aurora-Oak Ridges-Richmond Hill – adjoint parlementaire au ministre du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce

La principale demande du groupe Nous sommes golf à Queen’s Park :

Lors des rencontres, les délégués de Nous sommes golf ont recommandé que le règlement désuet et onéreux 63/09 en vertu de pesticides soit modifié de façon à ce que les rapports soient uniquement rendus publics sur Internet, les rencontres personnelles étant optionnelles. Selon le règlement actuel, des avis doivent être postés, ils doivent être affichés dans les journaux locaux et les employés doivent assister aux rencontres, le tout représentant un coût élevé pour le terrain alors qu’il y a très peu, sinon aucune participation. 

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C’est OFFICIEL | Le service d’alcool en Ontario commence à 9 h

Le 11 avril dernier, dans le contexte de son premier budget, le gouvernement de l’Ontario a annoncé que les heures de vente et de service d’alcool seraient prolongées de façon à commencer dès 9 h, sept jours par semaine dans les établissements pourvus d’un permis – y compris les bars, les restaurants et les TERRAINS DE GOLF. Ces nouvelles heures de service sont PRÉSENTEMENT EN VIGUEUR.

Pour accéder aux précisions affichées sur le site Web de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario, veuillez cliquer ici.

Le cheminement vers la victoire 

Plus de six ans passés, des échanges individuels sur cet enjeu ont été entamés entre une membre de l’ANPTG du Canada du Sud-Ouest de l’Ontario et son représentant provincial élu. Depuis ces échanges initiaux, les membres de la province se sont réunis pour discuter des heures de service d’alcool, propulsant l’enjeu au premier rang des réunions des conseils consultatifs et des activités réservées aux membres en tant que sujet clé méritant leur attention.  

Les plaidoyers ont redoublé à l’été 2018, compte tenu de l’élection du parti Conservateur et du nombre impressionnant de membres ayant répondu positivement au sondage de l’ANPTG du Canada sur ce sujet. L’ANPTG du Canada a élaboré et distribué une trousse de défense des droits à ses membres en Ontario afin de faire passer ce message au gouvernement.  

Les trois derniers mois ont été déterminants dans le contexte de cette victoire. En effet, les employés et les membres de l’ANPTG du Canada ont tenu de nombreuses rencontres personnelles avec les députés partout dans la province, y compris une liaison directe avec le bureau du premier ministre, Doug Ford, le ministre des Finances, Vic Fedeli, le président de la Chambre, Ted Arnott, les députés Lisa Thompson, Jeff Yurek, Monte McNaughton, Norm Miller, Michael Parsa, et plusieurs autres.

L’importance de défendre ses droits
Au nom de toutes les installations de golf de la province, nous remercions très chaleureusement les membres de l’ANPTG du Canada qui ont pris le temps et qui ont travaillé ardemment à approcher leurs députés locaux, à exprimer leurs inquiétudes et à demander un tel changement. Voilà une image illustrant l’importance de défendre ses droits et les résultats possibles lorsque des membres de l’ANPTG du Canada s’unissent pour réaliser un but commun. Le travail ardu et la persévérance peuvent être bénéfiques!

Cliquer ici pour accéder au texte complet du Budget de l’Ontario publié le 11 avril 2019.   

Cliquer ici pour accéder à la lettre de l’ANPTG du Canada adressée au premier ministre, Doug Ford et au ministre des Finances, Vic Fedeli [uniquement disponible en anglais].

 

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La date limite pour présenter une DR à la SÉFM a

La nouvelle politique de la WSIB relative à l’utilisation de cannabis à des fins médicales 

Le 1er mars 2019, la Ontario Workplace Safety and Insurance Board (WSIB) a mis en place sa nouvelle politique opérationnelle sur l’utilisation du cannabis à des fins médicales, établissant des directives strictes sur l’utilisation du cannabis à des fins médicales en guise de traitement des maladies ou des blessures professionnelles. C’est une excellente nouvelle pour les employeurs de la communauté inquiets que la légalisation du cannabis puisse donner lieu à son utilisation incontrôlée en tant que traitement médical.  

La politique reconnaît que le cannabis n’est pas « un traitement médical nécessaire, approprié ou suffisant pour la plupart des conditions médicales… », mais que certaines circonstances peuvent justifier ce genre de traitement pour une condition découlant d’une blessure ou d’une maladie professionnelle.  

Pour plus de précisions, cliquer ici.

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La date limite pour présenter une DR à la SÉFM approche à grands pas 

Le comité des impôts fonciers de l’ANPTG continue de travailler étroitement avec la SÉFM afin de veiller à ce que les évaluations soient exactes et équitables. C’est une excellente relation de travail, et dans votre intérêt, nous vous suggérons de présenter une Demande de Réexamen (DR) afin de veiller à ce que votre terrain soit admissible à un ajustement en 2019, advenant une modification de l’accord actuel.

Cliquer ici pour accéder au formulaire de Demande de Réexamen (DR) pour 2018 approprié aux propriétés non résidentielles, et au guide sur la méthodologie pour les terrains de golf afin que les propriétaires puissent les examiner dans le contexte du processus de réexamen.

Le site Web de la SÉFM présente tous les renseignements nécessaires pour les propriétaires voulant se renseigner davantage sur leur propriété individuelle. Vous devrez fournir votre numéro de rôle pour accéder aux données sur votre propriété individuelle.

La date limite pour déposer une DR auprès de la SÉFM est indiquée sur votre avis. Si vous avez égaré votre avis, veuillez communiquer avec la SÉFM au 1 866 296-6722.

La ville de Toronto vote de  modifier les heures de début du service d’alcool

Le mardi 26 février, le Conseil municipal de Toronto, dirigé par la conseillère, Paula Fletcher, a évalué le bien-fondé du prolongement des heures de service d’alcool dans des établissements autorisés à vendre des boissons alcoolisées à Toronto la fin de semaine, modifiant l’heure de début afin de passer de 11 h à      9 h.

L’ANPTG du Canada a communiqué avec le bureau de Mme Fletcher avant cette réunion afin de confirmer son appui sans réserve pour cette résolution visant à remettre le mimosa dans le brunch (MM3.6 - Putting the Mimosa back in Brunch). L’Association a de plus présenté une lettre d’appui officielle en faveur de ce débat. Cliquez ici pour lire la lettre (en anglais seulement).

À la suite d’un débat approfondi parmi les conseillers, le maire de Toronto, John Tory, a réitéré que le rôle du Conseil consiste à prendre des décisions éclairées sur des enjeux difficiles au nom de la communauté – y compris les petites entreprises. La résolution a ensuite fait l’objet d’un vote et a été acceptée avec une forte majorité, soit un vote favorable de 18 à 8 voix.

Comme prochaine étape, la ville de Toronto doit présenter une demande officielle au gouvernement de l’Ontario, lui demandant de changer formellement les heures de service d’alcool de la ville pendant la fin de semaine, passant ainsi de 11 h à 9 h.   Puisque le gouvernement de l’Ontario prend les décisions finales, les députés doivent connaître l’opinion des électeurs et des exploitants d’entreprises sur ces enjeux. Voilà le moment de participer! Cet enjeu prend de l’ampleur, et c’est votre chance de voir passer les heures de service de 11 h à 9 h dans votre terrain de golf.  Si vous n’avez pas encore approché votre député, nous vous prions de le faire aujourd’hui!

Cliquez ici pour un lien vers la trousse de défense des droits appropriée aux heures de service d’alcool, vous donnant un guide facile étape par étape, lequel vous aidera a tenir cette conversation avec le politicien de votre région (en anglais seulement). Ne tardez pas, agissez maintenant!

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Heures prolongées du service d’alcool
Participez et contribuez au changement

Êtes-vous frustré en raison de :

  • votre risque de responsabilité accru avant 11 h alors que les golfeurs apportent illégalement de l’alcool sur votre terrain de golf?

  • la perte de recettes alors que les golfeurs achètent des boissons ailleurs précédant vos heures de service d’alcool quotidiennement?

  • La perte de recettes liée à la réservation tardive de tournois et de temps de départ? Retardent-ils l’heure de départ ou choisissent-ils de se rendre dans une installation à l’extérieur de la province?

Le saviez-vous?

  • Selon une étude des heures de service d’alcool partout au pays, l’Ontario est de loin la plus contraignante de toutes les provinces sur le plan des heures de service d’alcool admises dans les établissements munis d’un permis d’alcool.  

  • Les heures de service normales en Ontario sont de 11 h à 2 h le lendemain matin.  À l’autre extrémité, au Québec, les heures de service sont de 8 h à 3 h le lendemain matin et au Nouveau-Brunswick, la loi prévoit le service à compter de 6 h lorsque l’on sert de la nourriture, ou de 9 h si aucune nourriture n’est servie.  La plupart des provinces permettent de commencer le service d’alcool à 9 h.

  • Au début de décembre 2018, l’Ontario a annoncé que les magasins LCBO et les magasins de bière (Beer Stores) pouvaient maintenant choisir d’ouvrir leurs portes quotidiennement dès 9 h jusqu’à 23 h (y compris le dimanche).

Si vous voulez changer les heures de service d’alcool dans votre installation, afin de commencer plus tôt pendant la saison de golf, (comme l’indique une majorité époustouflante selon notre récent sondage)… le temps est venu d’agir et de changer les choses.  

Notre demande :

  • Que le registraire de la Commission des alcools et des jeux modifie l’autorisation de la Régie des alcools de l’Ontario quant aux heures de service d’alcool dans les terrains de golf de l’Ontario de façon à autoriser le service d’alcool à compter de 9 h quotidiennement jusqu’à 2 h le lendemain matin, semblable au reste du Canada.

Que pouvez-vous faire?

  • Soyez de la partie et communiquez avec votre député local afin d’exprimer vos préoccupations. Le nouveau gouvernement de l’Ontario a démontré sa volonté de modifier les lois sur l’alcool (avec les nouvelles heures d’affaires) et peut être touché par la pression des petites entreprises (le gel des tarifs de la signalisation touristique sur l’autoroute bleue TODS).

  • Cliquez ici pour accéder au document Grass Roots Advocacy Kit – Changing Alcohol Service Times in Ontario [PDF- en anglais seulement] pour connaître l’information de base sur le présent enjeu, les étapes à suivre pour communiquer avec vos politiciens locaux afin de les renseigner sur le présent enjeu, un guide de réunion en guise d’aide, une lettre-type à transmettre à votre député local et plus encore. Pour télécharger le modèle de lettre et le questionnaire de verbalisation en format Word, veuillez cliquer ici [en anglais seulement].

Nous vous remercions d’avoir pris le temps de remplir le sondage en ligne du nouveau gouvernement de l’Ontario et de faire les démarches nécessaires pour parler directement à votre député au sujet du présent enjeu. Plus ils entendront les préoccupations de chaque terrain de golf de leur région, plus ils seront susceptibles d’écouter et de donner lieu à un changement constructif. Veuillez agir dès maintenant et communiquer avec votre gouvernement aujourd’hui!

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L’action populaire de l’ANPTG du Canada donne lieu à une victoire pour la défense des droits 

Le gouvernement de l’Ontario freine la hausse importante du prix de la signalisation sur l’autoroute bleue, permettant aux terrains de golf d’économiser des milliers de dollars en 2019  

Les terrains de golf de l’Ontario peuvent pousser un soupir de soulagement en cette nouvelle année en raison de l’annonce du gouvernement de l’Ontario confirmant le gel des tarifs relatifs à la signalisation touristique sur l’autoroute bleue (TODS) en Ontario.

Plusieurs exploitants ont été pris au dépourvu en décembre passé lorsqu’ils ont reçu leur facture annuelle affichant des coûts plus que doublés relatifs à la signalisation sur l’autoroute bleue. Ils ont alors fait appel à l’Association nationale des propriétaires de terrains de golf du Canada (ANPTG du Canada) afin de vérifier s’il était possible de faire quelque chose.

« Le soutien de nos membres s’avère la priorité numéro un de notre association. Lorsque nos membres communiquent avec nous au sujet d’enjeux importants tels que celui-ci, nous prenons immédiatement des mesures visant à trouver des solutions », affirme Greg Chambers, directeur régional de l’ANPTG du Canada, section de l’Est de l’Ontario et de l’Outaouais.

Les trois directeurs régionaux de l’ANPTG du Canada responsables de la province, ainsi que leurs conseils consultatifs de sections formés d’exploitants de golf de la région, ont démarré une campagne populaire auprès des députés locaux et des responsables de la signalisation touristique en Ontario pour exprimer leur préoccupation et leur mécontentement par rapport à l’augmentation aussi importante (une augmentation de 150 à 300 % par rapport à la dernière année) sans préavis.

Le 27 décembre, le gouvernement de l’Ontario annonçait un gel des tarifs relatifs à la signalisation touristique sur l’autoroute bleue en Ontario en 2019, et qu’il continuerait de collaborer avec la société TODS Limited au cours de la prochaine année afin de trouver des moyens de mitiger la hausse des prix.  

Dans sa déclaration à ce sujet, Michael Tibollo, ministre du Tourisme, de la Culture et du Sport, a souligné que le gouvernement conservateur avait bien entendu le mécontentement des exploitants du tourisme partout dans la province au sujet de la hausse des prix, et que des mesures avaient été prises.

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Le projet de loi 47 reçoit la sanction royale
abrogeant les réformes de 2017 afférentes au travail et à l’emploi 

Le 21 novembre 2018, le gouvernement de l’Ontario adoptait le projet de loi 47Loi de 2018 pour un Ontario ouvert aux affaires. Le projet de loi 47 a reçu la sanction royale la même journée, abrogeant plusieurs des modifications édictées par le gouvernement libéral antérieur en vertu de la Loi de 2017 pour l’équité en milieu de travail et de meilleurs emplois (projet de loi 148). Plus particulièrement, le projet de loi 47 modifie laLoi de 2000 sur les normes d’emploi (la « LNE »), la Loi de 1995 sur les relations de travail (la « LRT ») et la Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage.

Cliquer ici pour des précisions sur l’annonce du projet de loi.


MISE À JOUR : Comprendre le nouveau projet de loi 47 par opposition au projet de loi 148 
Offert par la Ontario Restaurant Hotel & Motel Association

Cliquer ici pour visionner les différences entre le nouveau projet de loi 47 : Pour un Ontario ouvert aux affaires et le projet de loi 148. [document uniquement disponible en anglais]

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Des heures de service accrues dans des succursales de vente d’alcool partout dans la province

À compter du 2 décembre 2018, les magasins de vente de vins hors vinerie, les magasins de la régie des alcools de l’Ontario (LCBO), (y compris les magasins d’agence), le Beer Store, et les épiceries autorisées (y compris les boutiques de vins) pourront maintenant vendre de la boisson de 9 h à 23 h le dimanche.

Antérieurement, les heures de vente acceptées pour ces magasins de détail le dimanche étaient de 11 h à 18 h. Cliquer ici pour plus de précisions de la CAJO. 

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Le gouvernement de l’Ontario a annoncé le projet de loi 47 abrogeant les dispositions du projet de loi 148 relatives à l’augmentation du salaire minimum

Des modifications importantes relatives au salaire minimum entrées en vigueur le 1er janvier 2018 comprenaient, entre autres :

  • le salaire minimum à 14 $ l’heure
  • les travailleurs à temps partiel seraient rémunérés au même tarif horaire que les employés à temps plein
  • des congés de maladie payés pour tous les travailleurs et le renforcement du droit du travail.

​MISE À JOUR

Le 23 octobre 2018, le gouvernement de l’Ontario a présenté le projet de loi 47Loi de 2018 pour un Ontario ouvert aux affaires, afin d’abroger bon nombre des changements de l’ancien gouvernement à la Loi de 2017 pour l’équité en milieu de travail et de meilleurs emplois (projet de loi 148). 

Actuellement, les employeurs ne devraient pas prendre des mesures pour mettre à jour leurs politiques ou pratiques afin de refléter le projet de loi 47. Même si le projet de loi 47 entre en vigueur, les employeurs devraient aborder avec prudence toute nouvelle modification du projet de loi 148. L’employeur risquera une réclamation de congédiement déguisé s’il n’a pas protégé son droit de modifier les dispositions de façon à correspondre à ses obligations légales. L’employeur devrait obtenir un avis juridique avant de procéder à toute modification visant à annuler ou à diminuer les dispositions du projet de loi 148.

Le projet de loi 47, s’il entre en vigueur, modifierait la Loi sur les normes d’emploi (LNE) comme suit :

  • Le salaire minimum serait gelé à 14 $ l’heure (plutôt que de passer à 15 $ l’heure le            1er janvier 2019). Le rajustement annuel du salaire minimum en fonction de l’indice des prix à la consommation serait reporté au 1er octobre 2020.
  • Plusieurs dispositions concernant les horaires de travail devant entrer en vigueur le                   1er janvier 2019 seraient annulées :
    • le droit d’un employé de demander un changement d’horaire après au moins trois mois de service;
    • la rémunération minimale correspondant à trois (3) heures de travail lorsque l’employé est sur appel ;
    • le droit d’un employé de refuser un quart de travail ou d’être placé sur appel si un employeur lui demande de travailler avec moins de 96 heures de préavis ;
    • une rémunération de trois (3) heures de travail en cas d’annulation d’un quart de travail prévu à l’horaire ou d’une période de travail sur appel moins de 48 heures avant son début ;   
    • l’obligation de tenir des dossiers sur tous les éléments relatifs aux horaires de travail.
  • Les congés d’urgence personnelle actuels seraient remplacés par un régime de congés annuels pour les travailleurs ayant travaillé au moins deux (2) semaines consécutives, lequel comprendrait jusqu’à trois (3) journées de maladie personnelle, deux (2) journées de congé de deuil et trois (3) journées d’obligations familiales.
  • Les employeurs auraient le droit d’exiger une preuve raisonnable, dans les circonstances, que l’employé a droit au congé, y compris un certificat médical d’un professionnel de la santé compétent.
  • La formule de calcul au prorata pour jour férié serait rétablie, par exemple, la somme du salaire gagné et de l’indemnité de vacances payables à l’employé au cours des quatre semaines de travail dans laquelle tombe le jour férié, divisée par 20.
  • Les employés n’auraient plus droit au salaire égal pour un travail égal en fonction de leur         « situation d’emploi » (c.-à-d. à temps plein, à temps partiel, occasionnel, temporaire ou saisonnier) et les dispositions relatives au salaire égal des employés des agences de placement temporaire seraient également supprimées.
  • Le gouvernement a précisé que les modifications suivantes à la LNE présentées en vertu du projet de loi 148 ne seront pas abrogées.
  • L’augmentation antérieure du salaire minimum;
  • La règle des trois heures, qui prévoit qu’un employé doit être payé un minimum de trois (3) heures de travail, lorsque l’employé travaille régulièrement plus de trois (3) heures et qu’il se présente au travail, mais y effectue moins de trois (3) heures de travail;
  • Trois (3) semaines de vacances après au moins cinq (5) ans de service;

Les dispositions prévoyant des congés payés pour violence conjugale ou sexuelle. 

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Le gouvernement conservateur de l’Ontario retardera la hausse du salaire minimum prévue en 2019

Le 26 septembre, le gouvernement conservateur de l’Ontario annonçait qu’il retarderait la hausse du salaire minimum prévue pour le 1er janvier 2019; assurant le suivi d’une promesse électorale formulée pendant la campagne printanière. Mercredi dernier, la ministre du Travail, Mme Laurie Scott, a annoncé que le salaire minimum restera à 14 $ l’heure plutôt que de l’augmenter à 15 $ comme l’avait prévu le gouvernement libéral précédent. La ministre n’a pas précisé la mise en place d’une hausse éventuelle du salaire minimum, affirmant uniquement que le gouvernement effectuait présentement des consultations à cet effet.   

Pour plus de renseignements, veuillez cliquer ici. [en anglais seulement]

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Le gouvernement de l’Ontario clarifie les règles afférentes à la consommation du cannabis à usage récréatif (marijuana)

Le 26 septembre, le gouvernement conservateur de l’Ontario a confirmé que les résidents de l’Ontario auront le droit de fumer le cannabis à usage récréatif (marijuana) dans les endroits où il est permis de fumer le tabac, assouplissant ainsi les règles établies par le régime libéral précédent.

Il a été confirmé que la marijuana relèvera de la Loi favorisant un Ontario sans fumée, laquelle précise clairement les endroits dans la province où l’on peut fumer le tabac (ou la marijuana). Légalement, l’on ne peut fumer ou tenir du tabac allumé (ou de la marijuana) dans un milieu de travail fermé, une terrasse extérieure, toute place publique fermée et certains endroits extérieurs spécifiques en Ontario. De plus, la consommation du cannabis dans les véhicules ou à bord de bateaux en opération sera interdite. Quiconque n’observe pas les règles sera assujetti à une contravention allant de 1 000 $ à          5 000 $ lorsque reconnu coupable.

  • Pour plus de renseignements relatifs à l’annonce, veuillez cliquer ici. [en anglais seulement]
  • Pour plus de renseignements sur la Loi favorisant un Ontario sans fumée, veuillez cliquer ici

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Rétroaction de vos pairs à la suite de la récente vérification du ministère du Travail 

Avez-vous subi une inspection du ministère du Travail dernièrement? Sinon, prenez quelques minutes pour examiner les commentaires de vos confrères exploitants de terrains de golf de l’Ontario à la suite de la récente inspection du ministère du Travail.

Les principaux secteurs vérifiés dans les installations étaient, entre autres :

  • Les dispositions relatives au nouveau salaire minimum sont-elles respectées?
  • Le tarif étudiant est-il appliqué correctement?
  • La période de vacances et la paye de vacances sont-elles calculées correctement? Puisque notre installation verse l’indemnité de vacances à chaque période de paye, le ministère du Travail voulait s’assurer que les employés en avaient été avisés par écrit.
  • Les heures supplémentaires sont-elles bien calculées et rémunérées?
  • La rémunération des jours fériés et la rémunération des primes sont-elles calculées correctement ou des journées de congé sont-elles offertes à la place (cela doit être documenté soigneusement)?
  • Les normes relatives aux heures de travail sont-elles respectées?
  • Remet-on une brochure sur les normes d’emploi à tous les employés? Est-elle affichée dans l’établissement à un endroit susceptible d’être vue?
  • La règle des trois heures est-elle suivie correctement?
  • Des retenues autres que les impôts réguliers sont-elles sur la paye? Puisque l’installation retient un montant pour les uniformes, une entente signée par les employés était nécessaire. Le ministère du Travail leur a demandé si les employés étaient responsables des renversements, de la vaisselle brisée, etc. ce qui est défendu.
  • Des pauses sont-elles accordées? Le ministère du Travail a souligné qu’il n’est pas suffisant d’aviser les employés qu’ils ont droit à une pause et que les gestionnaires doivent s’assurer que les employés prennent bien leurs pauses.
  • Des talons de paye identifiant clairement chaque élément de rémunération sont-ils fournis pour chaque période de paye?

Comment avons-nous obtenu l’information ci-dessus?

Nous avons obtenu ces renseignements par l’entremise d’un processus d’entrevues auprès d’équipes de gestion de divers niveaux. D’autres entrevues ont été effectuées auprès d’employés de chaque service (serveurs, cuisine, opérations de golf, gazon et entretien) et le ministère du Travail les a interrogés sur leur milieu de travail. Les questions précises sont inconnues puisqu’ils ont été interviewés individuellement et que les gestionnaires n’étaient pas admis à l’entrevue.

L’inspection portrait sur tous les documents visant six périodes de paye (trois mois), y compris les fiches de présence, les horaires, tous les talons de paye des employés, le calcul salarial, les retenues, les rapports ADP, etc. Le service de la paye a été révisé, donnant lieu à une vérification des résultats effectifs afin d’en assurer la précision et de veiller à ce que les normes d’emploi susmentionnées soient respectées.

C’était agréable de travailler avec l’inspecteur qui a répondu volontiers à toutes nos questions. La tenue de livres de l’installation était impeccable, facilitant ainsi le travail des inspecteurs. Cependant, si la tenue de livres n’avait pas été convenable, ce processus aurait été plus difficile. Une lettre a été envoyée avant l’inspection identifiant les documents nécessaires. Cette lettre a été très appréciée par la vérificatrice et a aidé à accélérer le processus pendant la visite.

Le message fondamental à retenir est de tout documenter, car les traces écrites sont essentielles, et de maintenir une tenue de livres solide et précise.  

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Liste de contrôle du ministère du Travail
relative à la santé et à la sécurité 

Puisque les inspections du ministère du Travail battent leur plein dans les terrains de l’Ontario cet été, nous avons joint un outil ingénieux pour vous aider à préparer chaque domaine aux fins d’inspection. Si vous avez des questions ou si vous voulez d’autres renseignements, le ministère du Travail a ajouté un lien à chaque point afin de vous aider avec ce processus.

Merci de noter que le lien ne fonctionne pas avec le navigateur Chrome. Utilisez soit Internet Explorer ou Firefox. 

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Une victoire pour les entreprises ontariennes
Calcul de la rémunération pour jour férié 

Le gouvernement libéral de l’Ontario renverse un point litigieux de sa nouvelle législation du travail visant le calcul de la rémunération pour jour férié, lequel, selon les propriétaires d’entreprises, était à la fois onéreux et erroné.  Le gouvernement de l’Ontario a annoncé un nouveau règlement rétablissant l’ancienne méthode de calculer la rémunération pour jour férié, en commençant par le Fête du canada. Après la Fête de la Reine, l’ancienne méthode de calculer la rémunération pour jour férié  sera de nouveau en vigueur. L’outil de calcul sur le site Web du ministère du Travail sera mis à jour juste avant la Fête du Canada de façon à refléter la modification.  

La nouvelle méthode de calcul du gouvernement de l’Ontario applicable à la rémunération pour jour férié augmentait le montant de la rémunération de certains employés occasionnels, dissuadant ainsi certains employeurs d’embaucher des employés occasionnels ou à temps partiel en raison des coûts plus élevés. 

En vertu de l’ancienne méthode, une personne à temps plein recevrait un salaire d’une journée complète pour un jour férié et une personne à mi-temps serait rémunérée pour une demi-journée. Une personne travaillant seulement un quart de travail de huit heures par semaine recevrait 20 pour cent du salaire d’une journée.  

En vertu de la nouvelle méthode, un employé à temps plein recevrait encore un salaire d’une journée complète pour un jour férié, et une personne à mi-temps recevrait le salaire d’une demi-journée. Cependant, selon la méthode de calcul du gouvernement pour un jour férié, si une personne travaillait une seule journée de huit heures dans les deux semaines précédant le congé férié, elle recevrait un salaire de huit heures – ou une journée complète, tout comme un employé à temps plein.

Le gouvernement a aussi annoncé une étude des règles relatives au jour férié, ayant comme objectif la mise en place d’un nouveau système d’ici à 2020. 

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mise à jour
Séance d’information sur le projet de loi 148

Une autre séance d’information sur le projet de loi 148 s’est déroulée le 16 avril dernier en compagnie de Jason Bouchard, du ministère du Travail de l’Ontario, qui a gentiment répondu encore une fois aux questions des membres présents. La séance a débuté par un exposé PowerPoint semblable à celui de notre réunion On s’élance dans le golf, où les membres avaient eu l’occasion de poser des questions relatives à leur propre exploitation. Nous sommes très reconnaissants à Jason Bouchard pour son exposé, ainsi qu’à Scott Johnson et Andrew Dalzell pour leur charmant accueil au Kanata Golf & Country Club. Ceux qui n’ont pu assister à cette séance d’information pourront en apprendre davantage sur la Loi 148 en cliquant sur les liens suivants :

PRÉSENTATION [anglais seulement] | GUIDE DES NORMES D’EMPLOI EN ONTARIO

 

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Programme de licences pour les pesticides maintenant en ligne

Le 14 novembre 2017, divers amendements à la Loi sur les pesticides et à la Loi sur la protection de l’environnement de l’Ontario, ayant pour but de permettre la prestation en ligne des services du programme de licences pour les pesticides, ont reçu la sanction royale dans le cadre de la Loi de 2017 visant à réduire les formalités administratives inutiles.

AMENDEMENTS

Des modifications ont par la suite été apportées à la règlementation afin de permettre le traitement des demandes de licences et leur délivrance en ligne si les exigences prescrites sont respectées. Ces modifications ne changent en rien les frais associés aux demandes de licence et permettent la divulgation publique de certains renseignements relatifs aux détenteurs de licences, notamment des copies des licences du vendeur et de l’exploitant, ainsi que leurs noms, de même que les numéros et types de licences, et les dates d’expiration des licences de destructeurs. Les modifications règlementaires ne changent pas, non plus, les exigences ou la structure tarifaire des demandes de licences relatives aux pesticides.

LANCEMENT DU SERVICE EN LIGNE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DES MODIFICATIONS

Ces modifications entreront en vigueur au lancement du système de délivrance en ligne des licences relatives aux pesticides du ministère, soit le 4 septembre 2018.

Pour plus de précisions, veuillez consulter l’Avis de décision du Registre environnemental en cliquant ici.

Si vous avez quelque question ou préoccupation à ce sujet, veuilles communiquer avec Rainer Dinkelmann à rainer.dinkelmann@ontario.ca ou au 416-325-7120.

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Désignation des jardiniers-paysagistes pour les terrains de golf

La question de savoir qui se qualifie à titre de jardinier-paysagiste sur un terrain de golf a été soulevée plusieurs fois lors de notre dernière réunion On s’élance dans le golf, et le ministère du Travail nous a aidés à mieux comprendre et interpréter les articles ayant trait à ces employés, car ceux-ci sont touchés par certaines exemptions différentes de celles visant les autres membres du personnel.

4(2) Les articles 17 et 19 de la Loi ne s’appliquent pas aux personnes employées comme

(a) jardiniers paysagistes.

Les personnes employées comme jardiniers-paysagistes sont soustraites aux maximums d’heures de travail par jour et par semaine définis à l’article 17 de la Loi. Ces employés sont également exclus des dispositions de l’article 19 énonçant certaines circonstances exceptionnelles où l’employeur peut exiger qu’un employé travaille plus que le nombre maximal d’heures permis par l’article 17. Notez toutefois que les employés de cette catégorie ne sont pas exemptés de l’application de l’article 18 de la Loi, mais étant donné que l’article 19 ne s’applique pas à eux, l’employeur ne peut exiger qu’un tel employé travaille durant une période d’inactivité à laquelle il a droit en vertu de l’article 18, malgré l’existence de circonstances exceptionnelles telles que décrites à l’article 19.

Notez que ces employés sont aussi exclus des dispositions de la Loi relatives à la rémunération des heures supplémentaires et aux jours fériés.

Avant 2001, ces exemptions en vertu de l’ancienne Loi sur les normes d’emploi renvoyaient à « une personne employée à l’aménagement paysager ».

Le changement de formulation, de « une personne employée à l’aménagement paysager » à « une personne employée comme jardinier-paysagiste », n’était pas censé restreindre la portée de ces dispositions. La politique du ministère concernant l’application de l’exemption relative à l’aménagement paysager demeure la même, malgré le changement de formulation.

L’interprétation retenue est qu’une personne employée comme jardinier-paysagiste effectue un travail de modification ou d’entretien d’un terrain à des fins essentiellement esthétiques (par opposition à des fins utilitaires ou fonctionnelles). Règle générale, l’exemption s’applique aux employés travaillant à :

  • l’entretien paysager (par ex., ratissage, arrosage, désherbage);
  • la plantation ou la transplantation de végétaux, y compris des haies, des arbres ou des arbustes;
  • la préparation du sol avant plantation;
  • le soin des pelouses établies;
  • la taille, l’élagage et l’entretien de végétaux, y compris des haies, des arbres ou des arbustes;
  • l’aménagement de rocailles et de bassins, ainsi que l’installation de bacs à fleurs;
  • le jardinage dans les parcs;
  • l’entretien des verts de terrains de golf;
  • l’installation et l’entretien de systèmes d’irrigation (y compris les installations d’arrosage par égouttement et jet d’eau) là où ce type de système contribue à la subsistance et au maintien des végétaux (y compris le gazon, les arbres, les arbustes et les fleurs). Note : Auparavant, ces activités n’étaient pas soumises à l’exemption, mais l’interprétation de la loi a changé suivant la décision de la Commission des relations de travail de l’Ontario, dansAWS Irrigation Management Inc. v Delottinville, 2014 CanLII 75486 (ON LRB).

Par ailleurs, les travailleurs suivants ne sont pas considérés comme étant « des personnes employées comme jardiniers-paysagistes » :

  • les employés d’une entreprise d’aménagement paysager qui n’effectuent pas du travail d’aménagement paysager (par ex., les employés à l’administration, les architectes et concepteurs paysagistes, les camionneurs);
  • les constructeurs de murs de soutènement à des fins essentiellement structurelles;
  • les installateurs de systèmes d’éclairage;
  • les personnes effectuant de l’épandage de produits désherbants sur les routes et les sites industriels – voir Albert Andres Enterprises Inc. o/a Andrews Agrichemicals v DeForest and Daye (May 29, 1992), ES 89/92 (Novick).

Travail mixte

Les employés de nombreuses entreprises d’aménagement paysager sont polyvalents, accomplissant diverses tâches, dont certaines sont visées par l’exemption s’appliquant aux « personnes employées comme jardiniers-paysagistes » et d’autres ne le sont pas.

1. Rémunération des heures supplémentaires

L’article de la Loi stipule qu’un employé dont le travail est en partie assujetti au seuil de 44 heures avant les heures supplémentaires, et en partie exempté des dispositions relatives aux heures supplémentaires, a droit à la rémunération des heures supplémentaires après avoir travaillé 44 heures durant la semaine, à moins que cet employé ait consacré la majeure partie de son temps, cette semaine-là, à des tâches exclues du calcul des heures supplémentaires. Voir ESA Part VIII, s. 22(9) pour plus de précisions (en anglais).

Par conséquent, un employé qui effectue un travail couvert par l’exemption relative aux jardiniers-paysagistes ne recevra de rémunération pour ses heures supplémentaires d’une semaine donnée que si ses tâches d’aménagement paysager correspondent à moins de 50 % des heures que cet employé a travaillées cette semaine-là.

Exemple :

Jean a consacré 75 % de sa semaine de travail à prendre soin de pelouses établies et 25 % de son temps à installer des systèmes d’arrosage. L’exemption relative aux heures supplémentaires s’applique à Jean, car il a passé plus de 50 % de son temps, cette semaine-là, à travailler comme « jardinier-paysagiste ». Jean n’a donc pas droit à la rémunération des heures supplémentaires pour cette semaine.

2. Jours fériés

L’article 25(2) de la Loi stipule qu’à moins que la majorité des heures travaillées durant une semaine où il y a jour férié soient consacrées à des tâches exemptées en vertu de la Loi, les dispositions relatives aux jours fériés s’appliquent dans ce cas. Voir ESA Part X, s. 25(2) pour plus de précisions (en anglais).

Par conséquent, un employé qui effectue un travail couvert par l’exemption relative aux jardiniers-paysagistes sera exclu des dispositions relatives à un jour férié en particulier seulement si le travail d’aménagement paysager effectué par cet employé correspond à plus de 50 % du nombre d’heures qu’il a travaillées durant la semaine où tombe ce jour férié.

Exemple :

La semaine de la fête du Travail, Diane a consacré 75 % de son temps à prendre soin de pelouses établies et 25 % de son temps à installer des systèmes d’arrosage. L’exemption relative aux jours fériés s’applique à Diane en regard de la fête du Travail, car elle a passé plus de 50 % de son temps, cette semaine-là, à travailler comme « jardinière-paysagiste ». Diane n’a donc pas droit à la rémunération de jour férié pour cette fête du Travail.

3. Heures de travail

La Loi de 2000 sur les normes d’emploi ne précise pas la durée des périodes dont il faut tenir compte pour savoir si les dispositions relatives aux heures de travail (maximums quotidiens ou hebdomadaires) s’appliquent aux employés qui effectuent tant des tâches d’aménagement paysager que des travaux autres que de l’aménagement paysager. La politique consiste alors à déterminer si l’aménagement paysager est au cœur du travail dudit employé, si cela constitue la nature essentielle de son travail. Cela peut nécessiter l’utilisation de la règle « majoritaire », mais en général, la période évaluée devrait alors être la durée totale de son embauche chez cet employeur à ce jour, pourvu que la nature essentielle du travail de cet employé n’ait subi aucune modification permanente. Par exemple, si une personne a été employée à des tâches mixtes, soit à de l’aménagement paysager et à d’autres travaux, durant ses cinq années d’embauche, il faudra tenir compte du type d’activité auquel cet employé a consacré la majorité de son temps durant toute cette période.

Lorsque le cœur, ou la nature essentielle, du travail d’un employé change, les tâches effectuées avant cette modification permanente de la nature de son travail n’auront aucune influence sur l’évaluation de son statut actuel, c’est-à-dire sur le fait de savoir si cet employé est ou n’est pas en ce moment une personne employée comme jardinier-paysagiste.

Exemple :

Une personne qui a travaillé pendant cinq ans dans les bureaux d’une entreprise d’aménagement paysager à effectuer des tâches administratives et qui accepte par la suite un poste permanent de paysagiste au sein de la même entreprise, à planter des arbres et des arbustes sur des terrains privés, est considérée comme étant employée à titre de jardinier-paysagiste à partir du moment où elle a assumé son nouveau poste, car il y a eu modification permanente de la nature essentielle de son travail. Par conséquent, les exemptions relatives aux heures de travail s’appliqueraient immédiatement.

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La demande de réexamen de la SÉFM approche à grands pas 

Le comité des impôts fonciers de l’ANPTG du Canada collabore toujours étroitement avec la SÉFM afin de veiller à ce que vos évaluations soient précises et équitables. C’est une excellente relation de travail visant votre protection, et en raison de l’incidence de la nouvelle législation de l’Ontario sur le salaire minimum, notamment le « projet de loi 148 », entré en vigueur depuis le 1er janvier 2018,  nous vous suggérons de remplir une demande de réexamen. De cette façon, si l’entente actuelle est modifiée, votre propriété sera admissible à un ajustement pour 2018.   

Un exemplaire de la Demande de réexamen 2018 appropriée aux propriétés non résidentielles est en pièce jointe et le guide méthodologique pour les terrains de golf (Golf Course Methodology Guide) est à examiner par les propriétaires dans le contexte du processus de réexamen. [En anglais seulement.]

Le site Web de la SÉFM (www.SEFM.ca) offre tous les renseignements nécessaires aux propriétaires de terrains, advenant le cas où ils voudraient en savoir davantage sur leur propriété individuelle. Vous devrez avoir en main votre numéro de rôle d’évaluation pour accéder aux renseignements sur votre propriété individuelle.

La date limite imposée par la loi pour remplir une demande de réexamen est le 30 mars 2018. 

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Affiche sur les normes d'emploi

Pour s’assurer que employeurs comprennent leurs obligations et que les employés connaissent leurs droits, le ministre du Travail a préparé et publié une affiche sur les normes d’emploi intitulée « Affiche sur les normes d’emploi en Ontario ».

Cette affiche décrit les droits et exigences clés qui sont prévus dans la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (LIN). Elle doit être affichée dans le lieu de travail à un endroit que les employés sont susceptibles de voir. Les employeurs doivent également remettre un exemplaire de l’affiche à chaque employé.Pour plus d'information, veuillez cliquer ici.

Comment puis-je obtenir l’affiche ?

Veuillez noter que c'est l'affiche en format PDF qui doit être imprimée et affichée dans le lieu de travail. L'affiche doit être imprimée sur une feuille de papier commercial (8,5 po sur 11 po). Elle peut être imprimée en couleurs ou en noir et blanc.

Vous pouvez télécharger, voir et imprimer l'affiche :

Français | Anglais

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La première ministre, Kathleen Wynne, répond à la demande de l’ANPTG du Canada visant à modifier le projet de loi 148

La lettre ci-après provenant de la première ministre, Kathleen Wynne, a été reçue en réponse à la lettre de l’ANPTG du Canada envoyée le 18 août 2017 exprimant des préoccupations et demandant la modification du projet de loi 148. Pour visionner la réponse de la première ministre, veuillez cliquer sur le bouton ci-après. 

VISIONNER LA RÉPONSE DE LA PREMIÈRE MINISTRE KATHLEEN WYNNE

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L’ANPTG du Canada réagit au projet de loi 148
Environnement de travail équitable

Projet de loi 148, la Loi de 2017 pour l’équité en milieu de travail et de meilleurs emplois a été un sujet brûlant dans notre industrie aussi bien que dans les petites entreprises partout en Ontario. 

Les points clés du projet de loi sur lesquels s’est concentré l’ANPTG du Canada sont :

  • le nouveau montant et la rapidité marquée des délais relatifs à l’augmentation du salaire minimum;
  • l’effet de ruissellement inverse des salaires pour le personnel en place;
  • l’impact financier de l’annulation du quart de travail à l’intérieur de 48 heures pour une industrie basée sur les conditions météorologiques. 

L’ANPTG du Canada envoie une lettre à la première ministre, Kathleen Wynne 
Témoignage de désapprobation et demande de modification
du projet de loi 148

Votre Association travaille ardemment en votre nom sur cette question. Vous trouverez ci-après une mise à jour des démarches de l’ANPTG du Canada en réponse à cet enjeu primordial. 

Lettre à la première ministre Kathleen Wynne

Le 18 août 2017, l’ANPTG du Canada a transmis une lettre à la première ministre, Kathleen Wynne, demandant des modifications au projet de loi 148. Un exemplaire de l’exposé des fonctions sur le travail équitable élaboré par l’ANPTG du Canada en appui de ses membres accompagnait la lettre adressée à la première ministre. Cliquez sur les boutons ci-après pour visionner la lettre [en anglais seulement] et l’exposé des fonctions.

VISIONNER LA LETTRE   |   VISIONNER L’EXPOSÉ DES FONCTIONS

Audiences publiques

Les membres de l’ANPTG du Canada et les conseils consultatifs des sections de l’Ontario ont fait des présentations à 3 des 10 audiences : le 12 juillet à Ottawa, le 18 juillet à Kitchener-Waterloo, et le 19 juillet au Niagara. Cliquez sur le bouton ci-après pour visionner une transcription de la présentation à Ottawa [en anglais seulement]. 

VISIONNER LA TRANSCRIPTION DE LA PRÉSENTATION À OTTAWA 

Lettres présentées au Comité permanent des finances et des affaires économiques

En plus des audiences publiques, le gouvernement de l’Ontario a demandé aux organismes de présenter une lettre écrite décrivant leurs préoccupations. Veuillez cliquer sur le bouton ci-après afin de visionner la lettre de l’ANPTG du Canada [en anglais seulement]. 

VISIONNER LA PRÉSENTATION

Rencontre avec le député provincial, Ted Arnott

Votre association continue de travailler pour vous en réponse au projet de loi 148 : l’équité en milieu de travail. En effet, le 30 août dernier, Shawn Hunter, directeur régional de l’ANPTG du Canada – section du Sud-Ouest de l’Ontario, accompagné de Cory Janzen, surintendant du Westmount G & CC et de Sally Ross, gestionnaire de l’ACSG, ont rencontré le député provincial, Ted Arnott (porte-parole de l’opposition, Environnement, Action en matière de changement climatique, et Travail) afin d’échanger sur les changements éventuels eu égard aux rapports sur l’utilisation de pesticides et sur l’augmentation du salaire minimum, y compris l’incidence de ces modifications législatives sur l’industrie du golf.

    

Ressource supplémentaire sur la question du salaire minimum 

L’article vedette de l’édition automnale de la revue Golf Business Canada présente un aperçu de l’incidence de la hausse du salaire minimum pour l’industrie du golf. Cliquez sur le bouton ci-après pour lire l’article. 

LIRE L’ARTICLE
 

Des changements importants au salaire minimum en Ontario

 

Sous la bannière « L’équité en milieu de travail et de meilleurs emplois » la première ministre, Kathleen Wynne, a annoncé que le gouvernement de l’Ontario prend des mesures historiques  pour créer davantage de possibilités et de sécurité pour les travailleurs. Il s’agit notamment de hausser le salaire minimum à 15 $ l’heure, de veiller à ce que les travailleurs à temps partiel touchent le même taux horaire que les travailleurs à temps plein, de prévoir des congés de maladie payés pour tous les travailleurs et de renforcer la mise en application des lois régissant le travail.

Catégories de salaire minimum  Taux actuel jusqu’au 30 septembre 2017 Du 1er octobre 2017 au 31 décembre 2017 Du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 Du 1er janvier 2019 au 30 septembre 2019
Salaire minimum général
11,40 $ l’heure 11,60 $ l’heure 14 $ l’heure 15 $ l’heure
Étudiants de moins de 18 ans travaillant 28 heures ou moins par semaine pendant l’année scolaire ou travaillant pendant un congé scolaire ou les vacances d’été 10,70 $ l’heure 10,90 $ l’heure 13,15 $ l’heure 14,10 $ l’heure
Serveurs de boissons alcoolisées
9,90 $ l’heure 10,10 $ l’heure 12,20 $ l’heure 13,05 $ l’heure

La prochaine étape du gouvernement de l’Ontario  comprend aussi un ensemble de mesures clés, y compris :

  • la garantie que les employés occasionnels, à temps partiel, temporaires et saisonniers reçoivent une rémunération égale à celle des employés à temps plein lorsqu'ils effectuent le même travail; et que les employés d’agences de placement temporaire reçoivent une rémunération égale à celle des employés permanents du client de l’agence s'ils effectuent le même travail;
  • l’extension du congé d’urgence personnelle de façon à ce que tous les employés aient droit à au moins deux journées rémunérées par année;
  • la parité des vacances de l’Ontario par rapport à la moyenne nationale en veillant à ce que les employés aient droit à au moins trois semaines de vacances rémunérées après cinq ans de service pour le même employeur;
  • la planification plus équitable des horaires, y compris  la rémunération d’un employé pour trois heures si le quart de  travail est annulé dans un délai de 48 heures avant son début.

Le gouvernement proposera également des mesures visant à étendre le congé familial et à veiller à ce que les employés ne soient pas classés comme contractuels indépendants afin de jouir des avantages auxquels ils ont droit. Pour mettre en place ces modifications, la province embauchera jusqu’à 175 agents des normes d’emploi et lancera un programme visant à renseigner à la fois les employés ainsi que les petites et moyennes entreprises sur leurs droits et obligations en vertu de la Loi sur les normes d’emploi.

Pour accéder à l’annonce officielle du gouvernement de l’Ontario, veuillez cliquer ici.

Pour accéder à des précisions sur le contexte, cliquez ici

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Inspections éclair estivales du ministère du Travail 

Le ministère du Travail visitera encore plusieurs terrains de golf dans la région de l’Est de l’Ontario au cours des prochains mois. En plus de l’intérêt attendu de ces inspections sur le respect de la Loi sur les normes d’emploi de l’Ontario (2000), elles seront surtout axées sur la sécurité des jeunes travailleurs et des travailleurs étrangers temporaires dans votre installation. Les inspecteurs se concentreront aussi sur les normes d’emploi telles que :

  • la tenue de la comptabilité
  • les heures de travail
  • la rémunération des heures supplémentaires
  • les vacances rémunérées
  • le salaire minimum
  • les congés fériés

PLUS DE RENSEIGNEMENTS

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Des ressources pour vous aider à créer des programmes sur la violence au travail et le harcèlement au travail 

Chacun devrait pouvoir compter sur la sécurité et la santé de son lieu de travail. La Loi sur la santé et la sécurité au travail énonce les rôles et responsabilités des parties directement concernées par la violence et le harcèlement dans un lieu de travail, notamment en ce qui trait à l'élaboration et à la mise en œuvre de politiques et de programmes. 

Le tableau ci-après affiche certains liens clés vers des ressources en ligne utiles pour créer les politiques et les programmes qui doivent être en place dans votre installation :

La violence et le harcèlement au travail : comprendre la Loi   INFormation
   
Prévention de la violence au travail et le harcèlement au travail  INFormation
   
Harcèlement au travail : Enquête par l’employeur  INFormation
   
Modèle d’enquête sur des incidents ou des plaintes  INFormation
   
Exemple de politique concernant le harcèlement au travail (vous n’avez qu’à copier et à inscrire le nom de votre terrain) tÉlÉchargez
   
Exemple d’un programme concernant le harcèlement au travail (vous n’avez qu’à copier et à inscrire le nom de votre terrain) tÉlÉchargez
   
Exemple de politique concernant la violence au travail (vous n’avez qu’à copier et à inscrire le nom de votre terrain) tÉlÉchargez
   
Exemple d’un programme concernant la violence au travail (vous n’avez qu’à copier et à inscrire le nom de votre terrain) tÉlÉchargez
   
Boîte à outils et outil d’évaluation en ligne pour l’évaluation de la violence au travail (en anglais seulement) tÉlÉchargez

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Votre code vestimentaire répond-il au code de conduite de la Commission ontarienne des droits de la personne? 

Récemment, certains restaurants ontariens ont été sur la sellette en raison de leur code vestimentaire sexiste et discriminatoire, particulièrement dans le cas des serveuses. Comme vous le savez, les employeurs peuvent exiger un code vestimentaire uniquement s’ils respectent le code des droits de la personne de l’Ontario.   Les employeurs doivent examiner leur code vestimentaire et supprimer les exigences discriminatoires s’ils ne veulent pas s’exposer à des plaintes pour atteinte aux droits de la personne. Pour plus de renseignements tirés de la Commission ontarienne des droits de la personne, cliquez sur le bouton ci-après.

plus d'info

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Ne vous faites pas prendre par les inspecteurs gouvernementaux
Ressources sur les changements et la nouvelle législation pour 2017 

Avec le début de la nouvelle saison de golf dans la province vient la possibilité d’inspections surprises des différentes agences gouvernementales. Assurez-vous d’employés bien préparés en revisant les ressources ci-dessous sur les changements à la norme d’accessibilité aux services à la clientèle, l’information importante de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario, les outils de préparations aux inspections des sites par le ministère du Travail ainsi que la formation en santé et sécurité.

AODA [anglais seulement]
Changements à la norme d’accessibilité aux services à la clientèle maintenant en vigueur.
LISEZ DAVANTAGE
   
CAJO
Information importante (et fiches imprimables de conseils) relative aux titulaires de permis d’alcool et leurs employés provenant de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario.
LISEZ DAVANTAGE
   
CAJO
Guide pour les établissements détenant des permis d’alcool provenant de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario.
LISEZ DAVANTAGE
   
MT
Sensibilisation et formation en santé et sécurité au travail par le ministère du Travail.
LISEZ DAVANTAGE
   
MT [anglais seulement]
Outils pour vous aider à vous préparer aux inspections des sites par le ministère du Travail.
LISEZ DAVANTAGE
 

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La révision sommaire de la LAI est exigible le 31 janvier 2017 [Ontario seulement]

Une révision sommaire de la LAI pour la saison 2016 est exigible le 31 janvier 2017. Toute révision sommaire présentée après cette date est sujette à des frais de retard, et aucune révision sommaire ne sera acceptée après le 31 mai 2017.   

Qu’arrive-t-il si je ne présente pas la révision sommaire?

Un terrain de golf n’ayant pas présenté une révision sommaire passera de l’agrément de niveau 2 à l’agrément de niveau 1 ou de l’agrément de niveau 1 au niveau d’enregistrement. Veuillez noter que le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique de l’Ontario exige l’agrément de niveau 2 pour utiliser légalement des pesticides de classe 9.

Rappelez-vous que tous les terrains de golf enregistrés sont responsables de présenter des révisions sommaires, et bien que la plupart des terrains laissent ces déclarations à leur agent LAI certifié, le propriétaire du terrain doit s’assurer que la révision sommaire soit présentée. Vous pouvez accéder à des renseignements supplémentaires ici.

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Politique sur la violence au travail et le harcèlement au travail [projet de loi 132] [Ontario seulement]

Le 8 septembre 2016, une responsabilité supplémentaire s’est ajoutée à la politique sur la violence au travail et le harcèlement au travail [projet de loi 132].  Cliquez ici pour accéder aux renseignements supplémentaires qui vous aideront à mieux comprendre la Loi et les modifications, le code de pratique pour vous aider à vous conformer aux dispositions du PSTSP, ainsi que plusieurs modèles et échantillons qui vous aideront à mettre en place ou à mettre à jour vos politiques et votre programme.

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SIMDUT

À compter du 1er juillet 2016, des nouvelles fiches signalétiques (FS) ont remplacé les fiches de données de sécurité (FDS) actuelles qui doivent être affichées à l’endroit où des produits chimiques sont présents dans votre installation. Les installations doivent se conformer à cette modification d’ici au 1er décembre 2018. Cette modification relève des modifications du gouvernement fédéral en lien avec le Système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques (SGH). Des pays partout au monde adoptent le SGH, offrant ainsi un système conséquent de classification et d’étiquetage de produits chimiques. Pour plus de renseignements sur la nouvelle réglementation, accéder à la FAQ et à des liens supplémentaires relatifs à la mise en œuvre appropriée, cliquez ici. Nota : les nouvelles FS sont disponibles par l’entremise de votre fournisseur.

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Autres initiatives de défense des droits 

l’échelle nationale / section de l'Ontario

Veuillez cliquer ici pour visionner la liste des enjeux actuels à l’échelle nationale et en Ontario (en anglais seulement); ou communiquez avec Jim Thompson au 866-626-4262 poste 26 afin d’obtenir plus de précisions.

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